La Suisse a récemment adopté nouvelle Loi sur la Protection des Données (nLPD) afin de protéger les données de ses citoyens. Approuvée par le Parlement à l’automne 2020, la nLPD entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Cette nouvelle législation représente une mise à jour essentielle de la loi fédérale sur la protection des données de 1992, adaptée pour protéger les données des citoyens suisses à l’ère technologique des médias sociaux et des progrès numériques. La nLPD harmonise la loi suisse sur la protection des données avec le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Elle vise à maintenir le flux de données avec l’Union européenne (UE) et à renforcer l’avantage concurrentiel des entreprises suisses.

La nLPD introduit plusieurs modifications pour les entreprises, notamment l’enregistrement obligatoire des activités de traitement et la mise en œuvre des principes “Privacy by Design” et “Privacy by Default”, qui garantissent une sécurité accrue pour les données à caractère personnel. En outre, en cas de violation des données, les entreprises sont tenues d’en informer rapidement le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La nLPD englobe également la notion de profilage et définit les informations génétiques et biométriques comme étant des données sensibles.

Le respect de cette nouvelle législation est important pour les entreprises suisses, car il permet d’éviter les atteintes à la réputation et les amendes potentielles. La nLPD confère aux citoyens suisses de nouveaux droits en matière de protection de leurs données, ce qui oblige les entreprises à respecter une série de mesures pour s’aligner sur la nouvelle loi.

La route vers la conformité avec la nouvelle LPD

La nouvelle Loi sur la protection des données représente un défi important pour les entreprises suisses, en particulier celles qui traitent de grandes quantités de données personnelles. Voici quelques-uns des domaines que les entreprises doivent examiner de plus près :

• Suivi : évaluation des normes actuelles de protection des données. Il est important de faire le point sur les données collectées, traitées, stockées et partagées. Il est également conseillé d’évaluer les risques liés à la protection des données.
• Désignation d’un conseiller à la protection des données : Le conseiller est chargé de veiller à ce que l’entreprise traite les données personnelles conformément au nLPD, de la conseiller sur ses obligations en matière de protection des données et de collaborer avec le PFPDT.
• Tenue d’un registre de toutes les activités de traitement : Les entreprises doivent tenir un registre de toutes les activités de traitement. Ce registre contient notamment des données sur le type de données traitées et la finalité du traitement. Les entreprises doivent aussi documenter les mesures techniques et organisationnelles qu’elles ont prises pour protéger les données à caractère personnel.
• Sensibiliser les membres de l’équipe à la nouvelle loi: Les entreprises doivent s’assurer que leurs employés comprennent la nouvelle loi et les obligations qui en découlent. Il s’agit notamment d’informer les employés sur les principes de “Privacy by Design” et de “Privacy by Default”, et de leur fournir une formation sur les questions de protection des données.
• Effectuer une évaluation des risques : Les entreprises doivent procéder à une évaluation des risques afin d’identifier et d’évaluer les risques associés au traitement des données à caractère personnel. Cette évaluation doit permettre de déterminer la probabilité et la gravité des dommages qui pourraient résulter d’une atteinte à la sécurité des données, et d’identifier les mesures qui peuvent être prises pour atténuer ces risques.
• Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées :Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel. Il s’agit notamment de mesures telles que le cryptage des données, les contrôles d’accès et les sauvegardes régulières des données.
• Examiner les contrats avec les fournisseurs de services : Les entreprises qui font appel à des prestataires de services tiers pour traiter les données à caractère personnel doivent s’assurer que ces prestataires de services respectent la nLPD.

Cette liste n’est pas exhaustive et ne couvre pas tous les cas, mais elle devrait permettre d’avoir une idée générale du type d’exigences et du niveau de sécurité. Si vous avez besoin d’assistance pour vous mettre en conformité avec la nLPD, vous pouvez contacter Buzzfactory pour une consultation gratuite.

Pourquoi respecter cette nouvelle législation ?

Le respect de la nLPD est essentiel pour les entreprises suisses, car la non-conformité peut entraîner des amendes importantes. Le PFPDT a le pouvoir d’imposer des amendes allant jusqu’à 250 000 CHF pour les violations graves de la nouvelle loi, et jusqu’à 50 000 CHF pour les violations mineures. Outre les sanctions financières, les entreprises qui enfreignent la nLPD risquent de voir leur réputation entachée, ce qui peut avoir des conséquences à long terme sur leurs activités.

En plus, le respect de cette législation est primordial pour maintenir la confiance des clients et de l’ensemble des acteurs liés à la vie de l’entreprise. En démontrant qu’elles prennent la protection des données au sérieux, les entreprises peuvent gagner la confiance de leur public et se différencier de leurs concurrents qui n’accordent peut-être pas le même niveau d’attention aux données personnelles.

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est un changement législatif important qui met les lois suisses sur la protection des données en phase avec les développements technologiques et sociaux de notre époque.

Comment le RGPD a influencé la loi sur la protection des données au niveau international ?

Bien que la nouvelle loi sur la protection des données en Suisse n’offre pas le même niveau de protection que le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), les deux réglementations sont très similaires. À l’exception des entreprises qui servent exclusivement le marché intérieur suisse, nous pouvons dire que les entreprises suisses qui servent les marchés internationaux devraient, dans la plupart des cas, être déjà conformes à la nLPD (nouvelle Loi fédérale sur la protection des données). Cette nouvelle loi peut être considérée comme une mise à niveau avec le règlement européen, qui a changé la donne dans le monde de la protection des données depuis sa mise en œuvre en 2018. Il a été conçu pour donner aux citoyens européens un plus grand contrôle sur leurs données personnelles et pour uniformiser les lois sur la protection des données dans l’ensemble de l’UE.

L’un des avantages du RGPD pour les entreprises est qu’il a créé des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant au sein de l’UE. Les entreprises disposent désormais de lignes directrices claires sur la manière dont elles doivent traiter les données à caractère personnel, et le règlement garantit que tout le monde respecte les mêmes règles. Cela a contribué à créer un climat de confiance dans l’économie numérique et a amélioré la confiance des consommateurs dans les entreprises qui traitent leurs données.

Un autre avantage du règlement européen RGPD est qu’il a forcé les entreprises à prendre la protection des données au sérieux. De nombreuses entreprises négligeaient auparavant leurs responsabilités en matière de protection des données, mais le renforcement du contrôle et les risques de dommages à la réputation les ont poussées à modifier leurs politiques et leurs pratiques. Cela a permis d’améliorer la protection des données pour les individus et de créer une culture de la confidentialité des données dans toute l’Europe.

Au niveau mondial, le RGPD est unique par sa portée et son ambition. Il est considéré comme l’une des lois les plus complètes au monde en matière de protection des données et ses principes sont adoptés par des pays en dehors de l’Europe. Par exemple, la Californie a adopté la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (California Consumer Privacy Act), et d’autres pays ont suivi des modèles similaires depuis lors.

Le règlement européen a également ouvert la voie à une plus grande coopération internationale sur les questions de protection des données. Le règlement inclut des dispositions permettant aux autorités chargées de la protection des données de collaborer au-delà des frontières, ce qui a contribué à faire en sorte que les entreprises soient tenues pour responsables de leurs actes, quel que soit leur lieu d’établissement.

Le RGPD a constitué une évolution positive pour la protection des données, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Il a créé un environnement dans lequel la protection des données est prise au sérieux et a contribué à améliorer la coopération internationale sur les questions de protection des données.

En conclusion, la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) est un changement législatif important qui met les lois suisses sur la protection des données en phase avec les défis de notre époque en matière de protection de la vie privée numérique. Sa mise en œuvre suit l’application du RGPD au niveau européen comme une nécessité pour se mettre au niveau de cette norme. La nLPD représente un défi important pour les entreprises suisses, en particulier celles qui traitent de grandes quantités de données personnelles. Toutefois, en prenant des mesures proactives pour se conformer à la nLPD, les entreprises peuvent se protéger contre les amendes et les atteintes à leur réputation, renforcer la confiance de leurs clients et se différencier de leurs concurrents.

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